Droits TV Entretiens EPL Les News — 09 avril 2013

Directeur du Centre de Droit du Sport de Marseille, co-directeur du Master du même nom et des Cahiers de Droit du Sport (revue juridique trimestrielle), Fabrice Rizzo est un observateur averti du monde du sport. Suite à la récente délibération du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel relative aux conditions de diffusion des brefs extraits de compétitions sportives, nous l’avons rencontré afin d’aborder l’actualité sportive par le prisme du droit. L’occasion de revenir également avec lui sur la disparition du sport gratuit à la télévision, sur le nouveau visage du paysage audiovisuel sportif ou encore sur ce qu’il considère comme un conflit d’intérêt entre beIN Sport et le PSG et sur la taxe à 75% « d’une stupidité rare ». Entretien.

Quelle place occupe aujourd’hui le Droit du Sport dans la vie des médias et dans leur activité ?

C’est une question importante dans le droit du sport. Il y a des dispositions propres à l’activité sportive dans le code du sport. C’est une question importante aussi car c’est une ressource importante pour les acteurs sur le marché du sport. Les droits audiovisuels, au sens large, constituent une des premières sources de financement dans les sports collectifs, mais également dans un certain nombre de sports individuels. A ce titre là, les juristes s’y intéressent. Mais au-delà des quelques dispositions du code du sport, les juristes s’y intéressent essentiellement à travers les outils du droit étatique commun.

Cette saison marque un tournant dans le paysage audiovisuel sportif avec l’arrivée de nouvelles chaînes et une redistribution des droits. Quel regard portez-vous sur cette nouvelle configuration ?

On a plusieurs regards possibles. En termes de financement de l’activité sportive, il vaut toujours mieux éviter les monopoles. Le sport et les organisateurs d’événements sportifs ont évidemment comme intérêt d’avoir comme financeurs une pluralité d’opérateurs de manière à faire jouer la concurrence et pour obtenir un montant le plus élevé possible de ressources financières. Sous cet angle là, l’arrivée de nouveaux opérateurs et de nouveaux médias est plutôt une bonne nouvelle.

Ensuite, sur le plan juridique, la concurrence sur le marché des droits audiovisuels est également une bonne chose. Le respect des règles de droit de la concurrence est plus facile lorsqu’il y a plusieurs opérateurs. Ainsi, on évite les situations de monopole et d’abus de position dominante. Donc, c’est plutôt une bonne chose.

Maintenant, pour l’amoureux des images sportives, ça nous emmène de plus en plus à devoir payer pour pouvoir voir des événements sportifs. C’est une des évolutions de ces marchés là. Il appartient aux régulateurs, et notamment à l’Etat de faire en sorte que les grands événements soient diffusés en clair.

Justement on assiste de plus en plus, hélas, à la disparition du sport gratuit à la télévision. Quel rôle le législateur peut-il jouer, ou plutôt quel rôle doit-il jouer ?

A mon sens, un équilibre doit se faire. Les organisateurs vendent l’accès aux images de la compétition. Ils ont besoin de ressources pour continuer à organiser des événements de qualité. Il faut respecter également les droits des médias qui achètent à prix fort les images des événements sportifs. Et puis, en fonction des spécificités du public français, il faut préserver l’accès du plus grand à un certain nombre d’événements, je pense à la finale de la Coupe du monde de football ou de la Coupe du monde de rugby, à Roland Garros ou encore au Tour de France, qui historiquement ont toujours été diffusés sur des télévisions à accès libre. Il faut garder cet accès libre pour un certain nombre d’événements, mais bien les cibler et tenir compte des évolutions des attentes du public français. On ne peut pas exiger que toute la Coupe du monde de football par exemple, soit sur des télévisions gratuites, mais au moins les matchs de l’Equipe de France et éventuellement la finale. Il faut trouver un juste équilibre.

Autant le rôle de l’Etat est important, autant il vaut mieux passer par des accords entre les différents opérateurs. Des codes de bonne conduite semblent les outils les plus efficaces.

Qu’en est-il de l’intérêt général ?

L’intérêt général est souvent défini par l’Etat, est-ce une bonne chose ? Je ne suis pas certain. Dans ce secteur là, je pense qu’il faut qu’il y ait une négociation entre les principaux opérateurs intéressés, que ce soit les organisateurs d’événements ou les médias. L’Etat doit organiser la négociation. Il doit la mettre en œuvre. Et si jamais les acteurs ne se mettent pas d’accord, ce sera à lui de prendre une décision. Mais je préfèrerais que les acteurs arrivent à un accord, parce que la décision de l’Etat est souvent déconnectée des impératifs économiques, notamment dans le monde du sport où l’Etat a eu du mal à considérer que sur ces marchés là, il pouvait y avoir beaucoup d’argent. Moins l’Etat intervient sur la décision finale et mieux c’est.

« La délibération du CSA n’est pas excessive »

Le 15 janvier dernier le CSA prenait une délibération relative aux conditions de diffusion des brefs extraits sportifs. Délibération contestée par un certain nombre de présidents de ligues et de fédérations qui ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. Quel est votre point de vue sur cette délibération ?

En étudiant cette délibération, je ne l’ai pas trouvée excessive. J’ai eu l’impression qu’elle permettait d’atteindre un point d’équilibre entre les exigences des propriétaires de droit et des médias qui n’ont pas acquis l’exclusivité notamment sur le droit de citation des brefs extraits. Il me semble que la délibération reprenait plus ou moins ce qu’a toujours dit la jurisprudence avec la notion d’émissions d’information. On peut considérer que la délibération a eu une conception un peu large de la notion d’émission d’information. Sous cette réserve là, je trouve que cette délibération permettait d’atteindre un point d’équilibre satisfaisant pour l’ensemble des parties.

Le recours a-t-il des chances de réussir ?

Je n’ai pas le sentiment qu’il y ait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie. A priori, je suis un peu dubitatif sur un éventuel succès.

BeIn Sport/PSG : “ Il y a conflit d’intérêt”

L’année a été riche en ce qui concerne les médias sportifs, notamment avec l’arrivée de BeIn Sport. Beaucoup de choses ont été dites : concurrence déloyale, débauchage massif de journalistes de chaines concurrentes, abus de position dominante. Qu’en est-il réellement ?

Be In Sport est un nouvel entrant sur un marché. La difficulté pour les nouveaux entrants sur ce type de marchés est qu’il faut en général des investissements énormes pour tout de suite être en mesure d’acheter des droits et de concurrencer les opérateurs historiques. Bien souvent les autorités de régulation traitent ces nouveaux entrants avec une certaine bienveillance parce que se sont des opérateurs qui vont stimuler la concurrence.

Pour BeIn, je n’ai pas l’impression qu’il y ait de situation d’abus de position dominante. Il y a simplement un nouvel entrant qui dispose de moyens financiers considérables ; qui a le temps d’avoir un retour sur investissement. L’opérateur a le temps de lancer des activités qui seront déficitaires dans les premières années mais qui peuvent arriver à l’équilibre dans les années à venir voir sur une décennie. Sur le plan juridique, je ne vois pas de problème qui mériterait que les autorités de régulation s’y intéressent.

Et sur le débauchage des journalistes ?

Le débauchage des journalistes n’est jamais massif. Ils ont pris ceux qu’ils considéraient comme étant les meilleurs. Mais quand on regarde l’équipe de journalistes et de consultants qui reste sur Canal+ par exemple, on s’aperçoit que le débauchage n’est pas total. Certains sont partis, d’autres sont restés. C’est le jeu classique de l’économie de marché.

Un autre problème se pose également. On sait que le président de BeIn Sport, Nasser Al Khelaïfi est aussi président du Paris Saint-Germain. N’y a-t-il pas là conflit d’intérêts ?

Oui, manifestement. Là il y a un problème. Il faut savoir que les conflits d’intérêts sont légion dans le droit du sport. On est à la fois opérateur et juge, financeur et acteur de la compétition. Là il y a un conflit d’intérêts patent. Il existait déjà lorsque Canal+ était propriétaire du club, existe aujourd’hui avec M6 et les girondins de Bordeaux ce n’est pas nouveau. Est-ce que l’équité et l’intégrité des compétitions est mise en cause ? Je pense qu’il appartient aux autres clubs, si certains le pensent, d’intenter des actions juridiques s’ils considèrent que cette situation pose un problème en terme d’intégrité des compétitions. On peut penser aux horaires de matchs, et à pas mal d’autres mécanismes dans le déroulement des compétitions qui suscitent la suspicion légitime. Il y a là une vraie question à poser.

Cette année a aussi été marquée  par l’attribution d’une fréquence TNT par le CSA à une chaîne sportive, en l’occurrence l’Equipe 21. Le CNOSF avait soutenu la candidature de cette dernière au détriment de RMC qui a depuis saisi la justice. Que peut-on penser de la position du CNOSF ?

Le CNOSF est une institution qui intervient dans toutes les questions qui touchent au sport ; c’est l’organe faitier du sport. Il est législateur, juge, et donne son avis sur tous les textes. Là, on est sur une situation un peu contestable sur le plan juridique. La place prise par le CNOSF est ennuyeuse. Je trouve qu’on est sur un organisme qui intervient sur trop de domaines à la fois et qui est parfois en position d’arbitre sur des situations de concurrence, de conflit. Je ne suis pas certain que se soit toujours une bonne chose.

Les chaines s’intéressent de plus en plus aux aspects de sport business, on pense ici à Sport 365 ou encore à Trace TV Sport. Qu’est ce que vous aimeriez voir comme programme liés au droit du sport ou s’intéressant aux problématiques juridiques ?

On a une réflexion globale à mener dans le monde du sport sur la place du juriste. Quand les médias font des émissions ou des articles dans la presse sur le sport business, on se rend compte que les problématiques sont essentiellement juridiques : les paris sportifs, les conflits d’intérêt, l’accès aux images de compétitions mais aussi les transferts de joueurs. Toutes ces problématiques sont des problématiques essentiellement juridiques. Les vrais problèmes sont sur le plan juridique. A chaque fois qu’il y a une émission sur un point de sport business, il devrait y avoir un juriste qui donne le regard du droit. En pratique, c’est cet œil là qui va donner la position finale.

On a pu voir sur les réseaux sociaux, les pages de certaines radios ou émissions, publier ou partager des vidéos de compétitions dont ils n’avaient pas forcement les droits de diffusion. Cela peut-il poser problème ?

Les images des compétitions appartiennent soit à l’organisateur, soit à celui qui les a achetées. Je ne vois pas trop comment on pourrait couvrir cette diffusion par le droit à l’information. Il y a une prise de risque énorme pour ceux qui utilisent ces images. Il y aura toujours quelqu’un pour revendiquer des droits sur ces images et éventuellement demander des dommages et intérêts s’il y a une utilisation abusive et sans autorisation du détenteur.

« Imposition à 75 % : une réforme d’une stupidité rare »

L’actualité de ces derniers jours a été marquée par l’annonce faite par le gouvernement d’imposer à 75% les clubs sur les salaires de leurs joueurs dépassant 1 million d’euros. Qu’en pensez-vous ?

Economiquement c’est à mon sens une réforme d’une stupidité rare. C’est antiéconomique. Sur le plan du symbole c’est catastrophique. Le monde du sport risque d’être fortement atteint, notamment les plus grands clubs. D’abord il y a une rupture d’égalité manifeste entre les sports : seuls les sports ou il y a des salariés seront touchés. Il y a également une rupture d’égalité entre le monde du sport et le monde des artistes. Je trouve que cette loi ne se justifie pas sur le plan économique. Il y a d’autres moyens de mettre en jeu le principe de solidarité. On risque de se retrouver avec des clubs  obligés de se séparer de très bons joueurs parce que le poids des charges sera excessif. Au final l’état ne percevra pas l’argent qu’il escomptait de cette taxe supplémentaire parce que ceux qui seraient susceptibles de déclencher son paiement risquent de partir à l’étranger.

propos recueillis en exclusivité pour En pleine Lucarne par Mahmoud Bouguermouh

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Mahmoud Bouguermouh

(8) Readers Comments

  1. En Belgique, nous sommes encore bien préservés! Mis a part les rencontres live du Championnat national et des championnats étrangers de football (BETV), la NBA et les masters 1000 de tennis, tout le reste du sport est gratuit chez nous (Champions league, euro, world cup, cyclisme, grand chelems de tennis , etc…) ! Mais pour combien de temps encore !

  2. Bof, un point de vue bien libéral en somme comme en témoigne sa position sur les 75% et son allergie quant à l’intervention de l’Etat ou du CNOSF, même si je partage l’idée d’élargir la liste des évènements protégés.

  3. « Au lieu de concentrer la diffusion sur les chaînes principales, les matches moins attractifs pourraient très bien être diffusés sur d’autres chaînes gratuites des groupes, ce qui permettrait à tout le monde de voir l’intégralité des grandes compétitions sans en arriver à saturer une grille de programmes. »

    C’est pas un problème de saturation de grille des programmes mais un problème d’argent et de retour sur investissement !!!

    Encore une fois Yoan l’a dit c’est la première fois que tf1 et M6 ne perdent pas d’argent avec l’euro 2012.

  4. « Vues les sommes engagées depuis deux ans et les rentrées financières liées aux abonnements, il n’y aura sans doute jamais de retour sur investissement, il faut être un petit peu réaliste »

    Comme Yoan l’a dit beIN a investit beaucoup moins que Canal sur la même période et beIN n’a pas deux ans mais à peine un an !!!

    Canal aussi à connu plusieurs année de déficit, ils ont même fait des plans de licenciement pour se serrer la ceinture et pourtant aujourd’hui ils sont rentable.

    Faut être un peu réaliste, une chaîne qui veut être rentable tout de suite ne doit rien investir avant de gagner de l’argent et ça c’est pas possible, rien que la création d’une chaîne coûte de l’argent.

    Pour l’euro et la coupe du monde il y a déja un décret et l’offre gratuite de l’euro 2012 et 2016 sont plus avantageuse que se décret.

    Moi je suis pas plus choqué de ne pas voir l’intégralité d’un euro de football quand on ne voit aucun match gratuit lors des euros de hand ou de basket sauf les finales lorsque la France s’y trouve.

    Et ce sont les chaînes gratuites qui n’ont pas voulu investir les sommes suffisante donc le fait qu’elles ont chacune plusieurs chaînes n’a rien à voir, au contraire un match sur nt1 serait encore moins rentable que sur tf1 !!!

  5. Sachant Bein pour tous les droits qu’ils ont, on depenser moins que Canal pour la Ligue 1, et sachant que derriere il y a un vrai buissness plan, a terme la chaine sera rentable, comme c’est le cas avec Al Jazeera Sport.
    Mais toute chaine qui se creer est deficitaire au debut.
    Apres pour les droits, les grandes chaines sont contentes du partage: gratuit / payant, puisque pour la 1ere fois avec l’Euro 2012, M6 et Tf1 n’ont pratiquement pas perdus d’argent.

  6. « Il appartient aux régulateurs, et notamment à l’Etat de faire en sorte que les grands événements soient diffusés en clair »
    Il y a un décret sur les événements sportifs majeurs. Il faudra un jour penser à le durcir, à l’étendre pour éviter une situation comme celle de l’Euro 2016 en France où moins de la moitié des matches sera visible par tout le monde.

    « On ne peut pas exiger que toute la Coupe du monde de football par exemple, soit sur des télévisions gratuites, mais au moins les matchs de l’Equipe de France et éventuellement la finale. Il faut trouver un juste équilibre. »
    Au contraire, je pense qu’une telle exigence est souhaitable, et même possible vu que les principaux groupes de télévision gratuite en France ont entre deux et trois chaînes aptes à exploiter les droits (TF1, TMC, NT1 – M6, W9 – F2, F3, F4 – D8, D17). Au lieu de concentrer la diffusion sur les chaînes principales, les matches moins attractifs pourraient très bien être diffusés sur d’autres chaînes gratuites des groupes, ce qui permettrait à tout le monde de voir l’intégralité des grandes compétitions sans en arriver à saturer une grille de programmes.

    « Pour BeIn, je n’ai pas l’impression qu’il y ait de situation d’abus de position dominante. Il y a simplement un nouvel entrant qui dispose de moyens financiers considérables ; qui a le temps d’avoir un retour sur investissement »
    Vues les sommes engagées depuis deux ans et les rentrées financières liées aux abonnements, il n’y aura sans doute jamais de retour sur investissement, il faut être un petit peu réaliste. Mais, enfin, c’est le Qatar…

  7. D’accord avec ce monsieur, sa vision du cas beIN et Canal est exactement celle que j’ai.

    • Pareil Voila on a une vrais chaîne sport très solide qui est la pour très longtemps avec de très grande ambition. Le problème de canal+ ces qui on plus le monopole et qui voit qui on a faire a quelque chose de solide et qui sont pas comme orange sport ou tps.

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