Droits TV Entretiens EPL Les News — 28 mars 2013

Vous l’avez sans doute lu sur EPL, hier, de grosses fédérations sportives (FFR, FFF,…) ainsi que des ligues professionnelles (LFP) se sont élevées contre la récente délibération du CSA concernant l’utilisation des extraits sportifs dans le cadre du droit à l’information en saisissant le Conseil d’Etat afin de faire annuler ces dispositions. Pourquoi ça coince ? La réponse de Gilbert Ysern, le représentant de ce groupement et explications complémentaires avec un proche du dossier.

Deux mois après la publication de la délibération du CSA, vous en demandez l’annulation ? Pourquoi ? Vous n’avez pas été consultés sur le sujet ?

Gilbert Ysern : Si, bien sûr que nous l’avons été, l’an dernier, mais le CSA ne nous a pas entendus comme on pensait devoir l’être. Jusqu’à présent, l’utilisation des brefs extraits sportifs dans le cadre du droit à l’information par des chaînes non détentrices de ces droits répondait à un code moral de bonne conduite, bien équilibré, qui fonctionnait bien, et qu’aucun texte ne codifiait, il est vrai (on appelle ceci entre spécialistes du dossier « la jurisprudence 2006 » puisque c’est à partir de cette période, après des années de « guerre », que diffuseurs et ayant-droits ont conclu ce « pacte moral », ndlr). Cet accord convenait à tout le monde et l’on ne souhaitait pas le modifier. Ce n’est pas que nous sommes contre le droit à l’information, il est même nécessaire, mais il faut aussi respecter nos droits de propriété et là, dans sa délibération nous estimons que le CSA ne les respecte plus. »

Concrètement, que reprochez-vous au texte ?

G.Y : Cette délibération vient rompre l’équilibre au désavantage des détenteurs de droit que nous sommes. On a donc décidé d’agir contre cette décision du CSA. Ce texte n’est plus du droit à l’info. On le voit bien depuis quelques semaines qu’il est en application, avec des magazines qui en profitent (Téléfoot par exemple, ndlr).

Nos discussions sur les nouvelles règles avaient pour but, non pas de restreindre ce droit à l’information, qui, je le répète, est aussi un devoir à l’égard du public, mais, par exemple, d’imposer aux diffuseurs de rendre visibles, dans ces 90 secondes autorisées, un nombre minimum d’autres disciplines moins médiatisées. Or, dans la délibération finale, cela ne devient qu’une incitation. On sait tous ce que ça veut dire : les diffuseurs profitent donc encore plus des images de grands sports et de grands événements, faisant de l’audience. Conséquence, nous estimons ne plus être dans le droit à l’information puisqu’il y a une plus forte concentration encore sur les disciplines majeures, mais dans une utilisation accrue d’images qui servent l’économie de ces diffuseurs.»

Ndlr : En effet, le texte du CSA stipule : « Le Conseil incite l’ensemble des éditeurs de services de télévision à diversifier les disciplines traitées dans leur couverture de l’actualité sportive.»

Si tout le monde était d’accord, pourquoi le CSA ne vous a pas écouté ? Et que craignez-vous vraiment si le texte est maintenu ?

G.Y : Je ne sais pas pourquoi nous n’avons pas été entendus. On peut comprendre qu’il y avait des mécontents au regard de la situation antérieure. Mais, de toute façon, on ne pourra jamais satisfaire tout le monde. Aujourd’hui, nous avons cette conviction que des diffuseurs ont l’opportunité de montrer de plus en plus d’images dont ils n’ont pas les droits, à notre désavantage. Cet élargissement peut, dès lors que l’on a accès gratuitement à plus d’images, nous faire craindre que la valeur de ces droits puisse baisser. Or nous contribuons déjà beaucoup au développement du sport français, que ce soit par des taxes, mais aussi et bien sûr par la valeur de nos droits. Puis il en va aussi de la visibilité de certaines disciplines qui risquent d’en subir les conséquences. »

Propos recueillis par Vincent Rousselet-Blanc, en exclusivité pour En Pleine Lucarne

Nous avons souhaité entrer dans les détails du texte et des reproches qui lui sont faits. Explications d’un autre proche du dossier, qui a souhaité rester anonyme :

Nuire à la visibilité des sports moins médiatisés

« C’est tout bête, mais prenez le hand par exemple, qui dispose aujourd’hui d’une belle visibilité sur Canal+, avec un magazine et deux matchs diffusés par journée. Aujourd’hui, le CSA permet à des magazines « unidisciplinaires » (comme Téléfoot pour le foot) de diffuser des images gratuitement, ce qui n’était réservé jusqu’à présent qu’aux magazines pluridisciplinaires (Stade 2). Et là encore, sur les conditions de diffusion des images dans un magazine « unidisciplinaire » on ne comprend rien au texte !

Le texte :

Conditions de diffusion des brefs extraits par un service de télévision non détenteur des droits des mêmes images

-        Les magazines sportifs unidisciplinaires, d’une fréquence au moins hebdomadaire et d’une durée minimale de trente minutes, dès lors que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées ne proviennent pas majoritairement d’un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à au moins trois compétitions d’un même niveau sportif (ces deux critères étant appréciés édition par édition).

 Le CSA, reprend notre interlocuteur, oublie que ces images ont un coût, en achat de droits, mais aussi et surtout, en production, puisque Canal+, si elle ne diffuse que deux matchs, produit les autres rencontres pour les besoins des « Spécialistes Hand ». Imaginez qu’un diffuseur concurrent monte un magazine de hand et se serve gratuitement des images produites par Canal, il se peut alors qu’à un moment Canal n’ait plus envie de les produire et se contente de ses deux matchs. Résultat : le hand n’aura plus la visibilité qu’il a aujourd’hui. Et c’est valable pour toutes les autres disciplines moins médiatisées que le foot ou le rugby. »

Un texte qui laisse la part belle à l’interprétation

« Avant, si l’on prend le foot par exemple, on avait le droit de diffuser 30 secondes par match, pour trois matchs. Cette notion n’existe plus, c’est 90 secondes avec une limitation à la moitié (– 1) d’une compétition, soit 4 matchs de Ligue 1 par journée ou 3 de hand ou de Top 14. Mais prenez une finale par exemple, Roland Garros, Coupe de France, Coupe de la Ligue, Top 14… : une chaîne info pourra donc faire 90 secondes de résumé sur un match, ce qui représente déjà un beau résumé ?! »

Des images renouvelées toutes les quatre heures ?

Un article de la délibération indique que « Pour une compétition ou un événement donné, les extraits doivent être identiques pendant une durée au moins égale à quatre heures consécutives à compter de leur première diffusion. »

Traduction du côté des ayants-droits : «cela signifie donc qu’en quatre heures, un diffuseur va pouvoir passer d’abord 90 secondes des buts de quatre matchs de Ligue 1 puis, quatre heures plus tard, le résumé de quatre autres matchs ? Et qu’en 24 heures, un diffuseur non détenteur de droits aura diffusé 9 minutes d’images d’une compétition, gratuitement ? Le texte n’est pas clair du tout sur le sujet. » 

propos recueillis par Vincent Rousselet-Blanc

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Vincent Rousselet-Blanc

(2) Readers Comments

  1. Il est surtout très dommage que les fédérations détentrices de droit ne se rendent pas compte de la visibilité conférées par ces courts extraits.
    Je pense que peu de gens vont se désabonner d’une offre payante leur permettant de voir un match en direct parce qu’ils peuvent voir un résumé de 90 secondes sur une chaîne d’info… Par contre ces 90 secondes peuvent servir à mettre en valeur le sport en question et donner l’envie de s’abonner…

  2. Un bien joli sac de noeuds tout ça !

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