L'Actu Média Les News — 27 novembre 2012

Hier l’Equipe.fr annonçait la mise en vente des trois prochaines finales de la Ligue des champions de football (2013, 2014 et 2015) pour une diffusion en clair comme le veut le règlement sur les événements dits d’importance majeure (voir liste complète en fin d’article) dont fait partie la finale de la Ligue des Champions.

Mais l’article se termine par « A noter que D8 et D17, les deux chaînes gratuites du groupe Canal+, ne sont pas concernées par la consultation, et ne diffuseront pas, quoi qu’il arrive, ces matches. » Ce qui n’est pas tout à fait exact. Car, à moins que les deux chaînes aient décidé de ne pas participer à l’appel d’offres (ce que veut dire l’Equipe ?), D8 ou D17 ont bien le droit, sur le papier, de concourir à ce dernier. Explications.

Il suffit pour s’en convaincre de se plonger  dans les textes de la « Décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012″ validant l’acquisition de D8 et D17 par le Groupe Canal Plus (GCP).

Si le GCP a bien l’obligation, en ce qui concerne les évènements sportifs d’importance majeure, « de maintenir la situation préexistant à l’opération selon laquelle GCP était juridiquement contraint de proposer ces droits aux opérateurs de télévision gratuite pour assurer leur diffusion en clair… par le biais d’une mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire », le CSA et la Haute Autorité de la Concurrence n’interdisent pas « aux chaînes cibles (D8 et D17, ndlr) de participer à ces procédures », dans la mesure où le GCP garantit que ses propres chaînes « ne puissent être favorisées par rapport aux autres candidats. » Information confirmée ce matin par téléphone par le CSA.

La décision précise (art 388) : « Les parties notifiantes s’engagent à céder à tout opérateur intéressé les droits de diffusion d’évènements sportifs d’importance majeure au sens du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 qu’elles détiendraient et qui ne seraient pas diffusés en clair sur Canal+. Cette cession sera effectuée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire dont la mise en oeuvre sera confiée au mandataire en charge du suivi des engagements. »

D8 et D17 seront donc soumises aux mêmes critères que les chaînes en clair qui participeront à cet appel d’offre (prix de vente non discriminatoire, confidentialité de l’offre…).

Ce que précise encore une fois le texte officiel : « La sélection de la meilleure offre pour la reprise des droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure devra être effectuée en application de critères économiques objectifs, transparents et non discriminatoires »

De plus, le CSA a imposé au GCP (Groupe Canal Plus) de créer deux centrales d’achat de droits bien distinctes, une pour l’acquisition de droits pour une diffusion sur le payant, et une autre, indépendante de la première, pour l’achat de droits pour une diffusion en clair sur D8 et D17.

(art 389) : « Les parties notifiantes s’engagent à confier leurs acquisitions de droits de diffusion en clair de films EOF récents, de séries et de films américains récents ainsi que d’évènements sportifs d’importance majeure à des équipes d’achats spécifiques, distinctes de leurs équipes chargées des acquisitions de droits de diffusion en télévision payante. Ces acquisitions seront donc effectuées de manière séparée et sans aucune forme de couplage, subordination, avantage ou contrepartie susceptibles de les lier à des achats de droits de diffusion en télévision payante. »

(art 390) « Les équipes en charge de ces acquisitions seront affectées à une société juridiquement distincte de celles en charge des acquisitions pour la télévision payante. Cette société procédera à leur recrutement et les emploiera. Les équipes d’achat ainsi distinctes disposeront des moyens nécessaires pour effectuer des négociations et des acquisitions de manière autonome. De plus, les parties s’engagent à prendre toutes mesures propres à préserver la confidentialité des informations relatives aux acquisitions, stratégies, négociations, conditions commerciales et contractuelles vis-à-vis des autres activités des parties. »

Ce qui interdit par exemple au GCP de se positionner sur des droits sportifs en faisant prévaloir dans son offre auprès de l’ayant-droit une diffusion à la fois sur le payant et sur le clair (TNT), ce qui lui octroierait un avantage certain sur ses concurrentes uniquement payantes par exemple (beIN Sport, Eurosport…) qui n’auraient alors pas la même exposition à proposer et ce qui nuirait donc à une concurrence loyale.

Conclusion : D8 et D17, par leur centrale d’acquisition indépendante de celle de Canal+, peuvent très bien formuler une offre pour la diffusion des finales de Ligue des Champions. Réponse avant le 18 décembre, date limite de dépôt des offres selon l’Equipe.

Les événements d’importance majeure

Conformément à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 certains événements sportifs dits « d’importance majeure », dont la liste est fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004, doivent être retransmis « sur un service de télévision à accès libre ». Ces événements sont les suivants :

1 les Jeux Olympiques ;

2 les matches de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA ;

3 le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

4 les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;

5 la finale de la Coupe de l’UEFA lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

6 la finale de la Ligue des champions de football ;

7 la finale de la Coupe de France de football ;

8 le tournoi de rugby des Six Nations ;

9 les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10 la finale du championnat de France de rugby ;

11 la finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

12 les finales des simples du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13 les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

14 le Grand Prix de France de formule 1 ;

15 le Tour de France cycliste masculin ;

16 la compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

17 les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe :

18 les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

19 les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

20 les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

21 les championnats du monde d’athlétisme.

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Vincent Rousselet-Blanc

(8) Readers Comments

  1. C’est probable! La finale fait toujours une bonne audience, malgré l’absence chronique de clubs français.

  2. et tf1 dans cette histoire? vont-ils se positionner?

  3. A noter que le CSA impose la séparation C+/ D8 UNIQUEMENT pour les évènements d’importance majeure. Ce qui autorisait donc D8 à diffuser la Ligue des Champions en différé (hors finale) des matchs de Canal, et Canal à récupérer les droits de la CAN de D8, ces évènements n’étant tout deux pas d’importance majeure.

    • Merci Vincent(s) pour ces précisions.

      Donc on peut imaginer que D8 fasse une proposition hors marché pour récupérer la finale, puisque faisant partie du GCP, ses comptes seront consolidés.

      MAIS le groupe doit quand même faire attention car si le CSA a accepté le rachat des chaines de Bolloré, il a remis en cause la fusion TPS – Canalsat…

      Donc ce n’est peut-être pas le moment pour le GCP de jouer au plus fin avec le CSA. Ce qui expliquera la non-participation des chaines D8 et D17 à l’appel d’offres. Wait & see comme on dit.

      Une nouvelle fois, merci pour cette article détaillé !

      • Offre hors marché, je suis pas sûr. L’article dit bien : « La sélection de la meilleure offre pour la reprise des droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure devra être effectuée en application de critères économiques OBJECTIFS, transparents et non discriminatoires »

        Or si D8 casse sa tirelire pour diffuser à perte (on sait bien que sur D8 l’audience sera tjrs bcp plus faible que sur TF1 ou M6), on va leur tomber dessus.

        Je pense que TF1, F2 ou M6 décrochera les droits.

  4. A noter que le CSA n’impose la séparation C+/ D8 UNIQUEMENT pour les évènements d’importance majeure. Ce qui autorisait donc D8 à diffuser la Ligue des Champions en différé (hors finale) des matchs de Canal, et Canal à récupérer les droits de la CAN de D8, ces évènements n’étant tout deux pas d’importance majeure.

  5. Désolé pour le HS.  »les finales des simples du tournoi de tennis de Roland-Garros » C’est bien ce qu’il me semblait.Même si Roland Garros est diffusé depuis x années sur France tv,ce ne sont que les finales qui sont des évènements protégés.ça ne m’étonnerait pas que Canal+ via D8 et 17 tente de mettre la main sur Roland Garros.

  6. Merci pour toutes ces précisions

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