L'Actu Média — 13 septembre 2011

Je lis très souvent ici et là sur les articles d’En pleine Lucarne vos commentaires ou critiques concernant la non diffusion en clair de nombreux événements sportifs dans lesquels pourtant la France est engagée à titre individuelle ou par équipe. Certains ne comprennent pas encore, ou ne connaissent pas tout simplement, les quelques règles édictées par décret, par le gouvernement, qui a fixé au nombre de 21, le nombre d’événements dits « réservés » pour lesquels une diffusion en clair est obligatoire, à condition bien sûr qu’une chaîne en clair accepte d’en acheter les droits revendus par une chaîne « à accès restreint » (les chaînes cryptées ou par abonnement) qui serait détentrice de ces droits. Je vous ai retrouvé le décret officiel datant de 2004 qui vous éclairera sans aucun doute sur la règlementation en vigueur.

Maintenant, si l’on met ce décret à la lumière de l’actualité qui a vu la semaine dernière Canal+ racheter 60% des chaînes du groupe Bolloré (Direct 8 et Direct Star), vous comprendrez alors que le groupe Canal+, qui dispose généralement de nombreux droits télé de ces épreuves, n’aura plus besoin de rétrocéder ses droits à France Télévisions ou toute autre chaîne en clair, comme ce sera une nouvelle fois le cas, par exemple, si la France accédait en finale du championnat d’Europe de basket, ou comme ce fut le cas avec la finale de championnat du monde de hand, France-Danemark, qui a attiré 5,5 millions de téléspectateurs sur France 2 et 1,8 millions sur Canal+.

Effectivement, avec Direct 8, chaîne de la TNT gratuite et en clair,  le groupe Canal+ serait en mesure de répondre à tous les critères d’un « éditeur de télévision à accès libre » et pourrait alors se garder toutes ses finales pour une diffusion en clair…

Mieux même, le groupe Canal pourra même désormais aller s’aligner sur le marché des droits télé de certaines épreuves qui, jusqu’à présent, leur étaient fermées faute de remplir telles conditions. On pense au Tournoi des VI Nations, à Roland Garros et même aux matchs de l’équipe de France de football, la coupe de France de foot ou encore la finale de la Ligue des Champions. Bref, le rachat de Direct 8 par Canal+ risque de faire des ravages.

Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au sujet de la diffusion des événements d’importance majeure

Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DIFFUSION DES ÉVÉNEMENTS D’IMPORTANCE MAJEURE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article 2

Pour l’application du présent titre, est regardé comme :

a) « Editeur de services de télévision à accès libre » : tout éditeur d’un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ;

b) « Editeur de services de télévision à accès restreint » : tout éditeur d’un service de télévision qui ne remplit pas les deux conditions fixées à l’alinéa précédent.

Article 3

La liste des événements prévue à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit :

1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;

2° Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

3° Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

4° Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;

5° La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

6° La finale de la Ligue des champions de football ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10° La finale du championnat de France de rugby ;

11° La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

17° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

19° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

21° Les championnats du monde d’athlétisme.

Article 4

L’exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, des droits de retransmission acquis à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l’un des événements d’importance majeure mentionnés à l’article précédent ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct, sauf dans les cas suivants :

1° La retransmission de l’événement mentionné au 15° de l’article 3 peut être limitée à des moments significatifs, conformément à l’usage de diffusion de cet événement ;

2° La retransmission des événements mentionnés aux 1° et 21° de l’article 3 peut être limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants et assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément ;

3° La retransmission des événements d’importance majeure peut aussi être assurée en différé lorsque l’événement a lieu entre 0 et 6 heures, heure française, à la condition que sa diffusion en France débute avant 10 heures ;

Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d’un événement d’importance majeure par un service de télévision à accès libre.

Article 5

Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d’assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l’article 4. Cette offre doit être faite selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d’un éditeur de services de télévision n’est formulée ou si la proposition n’est pas formulée selon des termes et conditions de marchés équitables, raisonnables et non discriminatoires, l’éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci sans satisfaire aux conditions prévues à l’article 4.

Share

About Author

Vincent Rousselet-Blanc

(19) Readers Comments

  1. Pingback: Fin de la Ligue des Champions en clair, un drame pour la culture foot | eSports-Club, Le Blog !

  2. Pingback: Basket Euro : la finale France-Espagne sur Canal+Sport et sur France 4 « En Pleine Lucarne

  3. Bonjour et merci pour cet article. Mais je suis toutefois dubitatif sur la volonté de Canal + de piquer à ses concurrents tous les droits sportifs…
    Le groupe Canal + dispose de moyens nettement plus conséquents que ses concurrents pour acquérir des compétitions sportives mais l’univers de la télévision commerciale gratuite n’est plus du tout celui de la télévision à péage. Les chaînes privées, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, sont amenées à réduire sensiblement leurs coûts et les droits sportifs en font partie. Les dernières déclarations de Paolini ou Tavernost en ce sens plaident plutôt pour un modèle qui vont voir leurs chaînes nettement moins dépenser qu’avant dans le sport.
    En mettant le pied dans la télé commerciale, je ne pense pas non plus que Canal + soit près à dépenser sans compter aussi pour des recettes publicitaires qui ne seraient, de toute évidence, pas à la hauteur.
    Ceci dit, affaire à suivre ;)

  4. Rien ne dit dit que le CSA ou les instances européennes en matière de droit de la concurrence donne leurs accords au rachat de Direct 8 et Direct Star par Canal+. Ce rachat entrainerait une position archi-dominante en matière de droits sportifs du groupe Canal+ par rapport aux autres diffuseurs. Je pense que les groupes TF1, M6, Al Jazira vont pratiquer un énorme lobbying, et une pression considérable pour que ce rachat soit invalidé.

    • vous avez raison, rien ne dit que le CSA approuve tout ça mais franchement, d’après mes infos, Canal a monté un dossier en béton et ne se serait pas lancé dedans sans être sûr de son coup. Maintenant ce qui est certain c’est que Canal devra sans doute revendre une chaîne ou deux car elle en concentre trop sur la TNT (gratuite et payante)…Pour le reste j’ai bien peur que la concurrence ait des soucis à se faire

      • Le CSA a t il la possibilité d’imposer des conditions à la reprise de Direct 8 par CAnal+? Peut il par exemple interdire la diffusion d’évènements sportifs sur Direct 8 et Direct Star? Dans le rachat de TMC et de NT1 par TF1, n’y avait il pas des conditions imposées par le CSA à ce rachat? Les conséquences du rachat par Canal, même si le dossier est béton, aurait de telle conséquence sur le PAF avec la concentration par un même diffuseur de la quasi totalité des droits sportifs majeurs, que le CSA sera dans l’obligation d’imposer des conditions contraignantes à Canal. En revanche, je ne suis pas convaincu que Canal vende des chaînes suite à ce rachat, je vois plutôt des conditions drastiques imposées à la chaîne.

  5. a noter que direct 8 recupere les droitS DES 2 PROCHAINES EDITIONS DE LA CAN

  6. Je l’attendais avec impatience cet article. ;-)

    C’est vrai qu’il y a beaucoup d’enjeux au niveau du sport dans cette acquisition. Mais lorsqu’il évoquait la chaine bonus Canal20 il y a quelques mois, Bertrand Méheut ne mettait pas le sport comme pilier de la grille des programmes.

    De toute façon, Canal+ n’ira pas prendre l’exclusivité de certaines compétitions et ne diffuser sur Direct 8 que le minimum légal. Dans certains cas, il ne faudra pas froisser le public qui sera privé de certains évènements. Dans d’autres, les organisateurs veulent un minimum d’exposition. Donc peu de chance d’avoir Canal+ en exclu sur la Coupe du Monde, l’Euro de football par exemple.

    Par contre, ils peuvent très bien s’en servir pour mettre en valeur les programmes sport de Canal+ et inciter les gens à s’abonner en leur montrant leur savoir-faire sur des évènements.

    Quelques pistes possibles :
    – Le Super Bowl
    – La finale du Top 14 (en exclu possible seulement lors du prochain appel d’offres)
    – La finale de la D1 de handball (N’existe pas encore, mais Canal+ serait assez pour)
    – Les finales de Wimbledon

    Et rien n’est exclu quant à certains cadeaux bons pour l’image quand des équipes françaises sont concernées :
    – Finale de l’Euro ou du Mondial de volley
    – Finales des Coupes d’Europe de hand, de volley ou de basket

  7. « tout éditeur d’un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine » : les programmes en clair de Canal + doivent répondre à ce critère.

    Canal + est autorisé à émettre en clair 6h par jour et parfois plus comme le mentionne Mathieu W.

    En aparté, c’est étonnant que son mag de la coupe du monde soit crypté sur Canal + et rediffusé en clair sur Canal + Sport

    • il y a de splages en clair sur C+Sport ? ah bon?

      • Bien sûr. Canal + Sport est autorisé à environ 3h en clair. La tranche 19h-20h45 est généralement en clair.

        Certains mag TV précisent les programmes en clair.

        C’est d’ailleurs dommage que Canal + Sport n’est pas diffusé en clair les Mondiaux de judo.
        Par contre, une partie de Wimbledon a été diffusée en clair.

    • je pense toutefois que les plages en clair ne font pas de Canal une chaîne à accès libre..à vérifier

  8. France Télévisions va « pleurer » et ne sera plus « le plus grand terrain de sport » comme le groupe le prétendait. Une mauvaise nouvelle pour toute l’équipe de sport du service public qui va peut-être voir les audiences de son émission Stade 2 grimper étant donné qu’ils pourront donner un autre regard que celui déjà commenté et recommenté lors de leurs retransmissions sportives.
    Quant à Canal Plus, c’est vraiment le plus gros coup qu’ils ont opéré ces dernières années. Un petit commentaire de Cyril Linette pour connaître son sentiment et sa stratégie à venir ? Notamment concernant le hand qui pourrait aussi avoir une meilleure visibilité, autre que celle confidentielle de Canal Plus Sport.

    • Cyril Linette ne peut s’exprimer pour le moment mais m’a promis de me prévenir dès qu’il pourra. Je le relancerai de toute façon, mais entre les lignes, vous avez bien compris que Canal vient de faire un gros coup et que france télé risque en effet de payer les pots cassés.

  9. Merci de ressortir ce décret très important. Ces implications peuvent constituer une des raisons pour laquelle TF1 ou M6 ne veulent pas voir Canal débarquer dans le monde de la télévision gratuite: Canal pourrait les bouter hors des Coupes d’Europe de football ou bien chercher à obtenir l’exclusivité des grandes compétitions comme la Coupe du Monde ou l’Euro…

  10. Canal + a aussi la possibilité de diffuser ces événements en clair.

    • non car canal+ ne répond pas à tous les critères du décret d’une chaîne à accès libre.

    • Pas sur Canal même car il lui faudrait, je crois, obtenir une autorisation du CSA, ce qui reste très rare (les César du cinéma en primetime reste la seule chaque année).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>